Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 22 janvier 2008 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)
Loi fédérale sur les allocations familiales2217
(Loi sur les allocations familiales, LAFam) du 24 mars 2006 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 116, al. 2 et 4, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 20 novembre 19982 et le rapport complémentaire du 8 septembre 20043, vu les avis du Conseil fédéral du 28 juin 20004 et du 10 novembre 20045, arrête: Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA Art. 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent aux allocations familiales, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Les art. 76, al. 2, et 78 LPGA ne sont pas applicables. Chapitre 2 Dispositions générales Art. 2 Définition et but des allocations familiales Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. RS 836.2 7 Les termes désignant des personnes s'app...Voir le contenu complet de ce document
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