Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (Création d'un registre des allocations familiales)
Feuille Fédérale num. 38, 22 septembre 2009 › Seccion Unica
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Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (Création d'un registre des allocations familiales)
09.068 Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (Création d'un registre des allocations familiales) du 2 septembre 2009 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), en vous proposant de l'approuver. Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 2008 M 07.3618 Empêcher le cumul des allocations familiales (E 19.12.07, Schiesser; N 18.9.08) 2008 M 07.3619 Empêcher le cumul des allocations familiales (N 21.12.07, [Zeller-]Engelberger; E 18.12.08) Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 2 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l'approbation des Chambres fédérales une modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) portant sur la création d'un registre des allocations familiales. La LAFam et l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2009. La création d'un registre central des enfants et des bénéficiaires d'allocations familiales (registre) a été demandée au printemps 2007 dans le cadre de la consultation sur l'OAFam puis, le 3 octobre 2007, par deux motions (07.3618 Schiesser et 07.3619 [Zeller-]Engelberger). Un tel registre est le seul moyen de lutter efficacement contre d'éventuels abus sous forme de cumul d'allocations familiales pour le même enfant. Sa création a été expressément approuvée lors de l'audition sur la modification proposée de la LAFam, qui comprend les éléments résumés ci-après. Le registre des allocations familiales sera tenu par la Centrale de compensation (CdC). Y figureront, avec leur numéro AVS, tous les enfants domiciliés en Suisse ou à l'étranger pour lesquels est versée une allocation selon le droit suisse. Les services chargés de l'exécution des allocations familiales devront fournir à la CdC les données nécessaires à la tenue du registre. Le Conseil fédéral désignera les services autorisés à y accéder, mais seuls les services chargés de l'exécution y auront un accès intégral. Le public, de son côté, aura accès aux informations disant si une allocation est perçue pour u...Voir le contenu complet de ce document
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