Extrait
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative au service militaire des double nationaux (avec annexes et prot.)
Traduction1
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative au service militaire des double-nationaux Conclue le 20 août 2009 Instruments de ratification échangés le 24 août 2011 Entrée en vigueur le 1er octobre 2011 La Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne, soucieuses d'éviter la double astreinte de certaines personnes à accomplir des obligations militaires, reconnaissant que les problèmes découlant dans ce contexte des systèmes de service militaire différents ne peuvent être réglés que par une convention bilatérale, désireuses de renforcer et d'approfondir les relations entre elles, sont convenues des dispositions suivantes: Art. 1 Objet La présente convention règle les questions relatives aux obligations militaires légales des personnes qui possèdent conjointement la nationalité allemande au sens de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne et la nationalité suisse (double-nationaux2) et qui sont soumises aux obligat...Voir le contenu complet de ce document
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