Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 18 décembre 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale
Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale
du 28 novembre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1, arrête: Art. 1 Principe Des allégements fiscaux en application de la politique régionale peuvent être accordés à des entreprises situées dans les zones d'application définies par la présente ordonna...Voir le contenu complet de ce document
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