Mesures d'allégement administratif de la Confédération pour les entreprises. Rapport du Conseil fédéral

Extrait

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Mesures d'allégement administratif de la Confédération pour les entreprises. Rapport du Conseil fédéral

Mesures d'allégement administratif

de la Confédération pour les entreprises

Rapport du Conseil fédéral

du 16 juin 2003

Condensé

La charge administrative, au sens où nous l'entendons ici, se mesure en temps investi par les entreprises pour effectuer des travaux administratifs imposés, tels que le décompte annuel à l'intention de l'AVS, la déclaration d'impôts ou la demande d'un permis de construire. Les investissements supplémentaires, les entraves aux processus d'exploitation dues aux réglementations étatiques sur le mode de production autorisé ou les restrictions à la liberté d'action des entreprises, en raison de découlant des droits que la loi confère à des tiers aux dépens des entreprises ne constituent pas des charges administratives. Le but de l'allégement administratif est - par le biais de déclarations unilatérales, de contrôles ultérieurs et, en particulier, du recours aux nouveaux moyens de communication et d'information - de réduire l'ampleur des ressources engagées à des fins bureaucratiques et de maintenir l'attrait de la place économique, si possible sans avoir à abaisser le niveau de protection sociale souhaité. Par conséquent, l'allégement administratif, au sens du présent rapport, peut - mais ne doit pas forcément - constituer une étape vers la déréglementation. Pour recueillir un consensus sur le plan politique, les mesures d'allégement administratif ne devraient justement pas restreindre des droits existants, sauf peut-être certaines prérogatives des organes de contrôle de l'Etat.

Même s'il est douteux que de telles mesures d'allégement permettent de répondre aux attentes des milieux qui aspirent à une déréglementation ou à une réglementation servant leurs intérêts, elles revêtent néanmoins une importance considérable pour l'économie en général. On estime que les travaux correspondant à la notion de charge administrative, au sens où nous l'entendons, coûtent environ 2% du produit intérieur brut, soit quelque 7 milliards de francs par année. Ces chiffres approximatifs incluent le coût de revient moyen des heures de travail investies par les entreprises et celui des mandats qu'elles confient à des tiers pour des travaux d'ordre administratif. Comme les améliorations visées sont susceptibles de toucher la totalité des 300 000 entreprises de Suisse, elles peuvent avoir, sur l'ensemble de l'économie, des effets sensibles, quand bien même chaque entreprise considérerait ces effets comme marginaux. Tel est notamment le cas des réformes aboutissant à une plus grande efficacité dans l'accomplissement des tâches récurrentes auxquelles les entreprises doivent se plier (procédures de déclaration et d'enregistrement, relevés, rapports, décomptes etc.)

Essentiellement centré sur ces réformes, le rapport traitera de manière moins approfondie la question des autorisations que les entreprises doivent requérir: cette tâche n'est généralement pour elles qu'une opération occasionnelle, et, plutôt que des coûts administratifs, elle entraîne surtout des investissements supplémentaires, des complications dans les processus d'exploitation ou des restrictions à la libre entreprise. Pour s'informer sur les mesures touchant davantage ces domaines, on consultera le rapport sur les autorisations, qui sera publié cette année encore en réponse au postulat 00.3595 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats.

Le présent rapport propose des mesures dans quatre domaines:

- Le système expert en préparation, qui servira à définir le salaire assujetti aux cotisations AVS, devrait être étendu par une offre d'autres services de la Confédération permettant par exemple d'effectuer le prélèvement de l'impôt à la source et d'établir des certificats de salaire.

- Comme l'a déjà demandé le Parlement, qui souhaite une possibilité de taxation annuelle en matière de TVA, il importe de pouvoir régler simultanément les déclarations fiscales et les décomptes finaux concernant les assurances sociales; cet objectif se justifie d'autant mieux qu'un groupe de travail veille à la transparence, dans les divers domaines du droit, en cas de divergences quant à l'interprétation de certaines notions telles que les indemnités, les prestations à soi-même, l' utilisation à des fins privées etc.

- Dans le contexte actuel de la mondialisation, le volume des biens et services que les PME fournissent à des clients suisses ou sis au-delà de nos frontières ne cesse de croître. Dès lors, pour atténuer les désavantages liés à la situation particulière de la Suisse au sein du marché intérieur européen, il convient de réexaminer la procédure de remboursement de la TVA sur les prestations de services dans les rapports transfrontaliers.

- La structure fédéraliste de l'Etat offre des avantages mais présente également des inconvénients. À partir de procédures déjà mises en place dans les cantons, il s'agit de trouver la meilleure manière d'examiner les demandes de permis de construction eu égard aux nombreuses dis...

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