Message concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»
Feuille Fédérale num. 37, 21 septembre 2004 › Seccion Unica
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Message concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»
04.054 Message concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» du 18 août 2004 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le message concernant l'initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» et vous proposons de la soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 août 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé L'initiative demande une disposition transitoire à l'art. 120 de la Constitution (Cst.) qui prescrive, pour une durée de cinq ans, une agriculture «qui n'utilise pas d'organismes génétiquement modifiés». Elle interdit en particulier l'importation et la mise en circulation de plantes, de parties de plantes et de semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et qui sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières. L'interdiction est également valable pour les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles. En revanche, elle ne s'étend pas à l'utilisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées importées telles le maïs et le soja. Le texte de l'initiative ne dit pas si, dans une agriculture qui n'utilise pas d'organismes génétiquement modifiés, les aliments pour animaux, les engrais, les produits phytosanitaires et les médicaments vétérinaires tombent aussi sous le coup de cette interdiction. Le Conseil fédéral part du principe que ce n'est pas le cas. Les dispositions de la loi sur le génie génétique, qui a pour but de protéger l'homme et l'environnement des abus en matière de génie génétique, ne vont pas assez loin pour les auteurs de l'initiative. Le Conseil fédéral leur répond que la loi prescrit une procédure d'autorisation pour l'importation et la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés, procédure qui découle du principe de préca...
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