Convention entre la Confédération suisse et la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

Extrait

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Convention entre la Confédération suisse et la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

Traduction1

Convention

entre la Confédération suisse et la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement de la République d'Albanie,

désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Art. 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:

a) en Albanie:

(i) les impôts sur le rendement des personnes morales;

(ii) les impôts sur l'activité commerciale des petites entreprises;

(iii) les impôts sur le revenu des personnes physiques

(ci-après désignés par «impôts albanais»);

b) en Suisse:

les impôts fédéraux, cantonaux et communaux

(i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus); et

1 Traduction du texte original allemand.

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune)

(ci-après désignés par «impôts suisses»).

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.

5. La Convention ne s'applique pas aux impôts à la source...

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