Initiative parlementaire. Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations d'hébergement. Prorogation. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats

Feuille Fédérale num. 40, 11 octobre 2005 › Seccion Unica

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Extrait

Initiative parlementaire. Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations d'hébergement. Prorogation. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats

05.428

Initiative parlementaire

Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations d'hébergement. Prorogation

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats

du 6 septembre 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, la commission vous soumet un projet de modification de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose à l'unanimité d'adopter le projet de l'acte ci-joint.

6 septembre 2005 Pour la commission:

Le président, Eugen David

Rapport

1 Genèse du projet

Conformément à l'art. 36, al. 2, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA), les prestations d'hébergement sont soumises, jusqu'au 31 décembre 2006, à un taux spécial de 3,6 %.

Lors de sa séance du 23 mai 2005, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Et...

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