Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Feuille Fédérale num. 11, 23 mars 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
10.026 Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants du 17 février 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants et un projet d'arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, en vous proposant de les approuver. Nous vous proposons en outre de classer l'intervention parlementaire suivante: M 08.3449 Accueil extrafamilial pour enfants. Incitation financière (N 19.03.09, CSEC-CN; E 4.06.09) Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 17 février 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants est en vigueur depuis le 1er février 2003. Sa validité est limitée à huit ans et court ainsi jusqu'au 31 janvier 2011. Cette loi et son ordonnance d'application ont posé les bases d'un programme d'impulsion qui a pour objectif de promouvoir la création de places d'accueil pour les enfants et de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Le Conseil fédéral propose de prolonger le programme pour quatre années. Le 21 août 2008, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a déposé la motion 08.3449 demandant au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message sur la prolongation du programme d'impulsion. Suite à l'adoption de cette motion par les deux chambres, le Conseil fédéral a chargé le DFI, par décision du 1er juillet 2009, de lancer une consultation des milieux concernés sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. La consultation s'est déroulée du 1er juillet au 15 octobre 2009. Au vu des résultats positifs de l'évaluation du programme d'impulsion et du besoin toujours présent de nouvelles places d'accueil, le Conseil fédéral proposait, dans l'avant-projet envoyé en consultation, de prolonger de quatre ans la validité de la loi et de fixer un nouveau cadre financier à hauteur de 140 millions de francs. Il proposait également de créer une base légale permettant à la Confédération de soutenir des projets à caractère novateur lancés dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants. La proposition de prolonger le programme d'impulsion a été saluée par la très grande majorité des participants à la consultation. De manière générale, les propositions de modification ne portaient que sur des points précis et ne visaient nullement une refonte complète de l'avant-projet. Au vu de ces résultats positifs, le Conseil fédéral propose de prolonger le programme pour quatre années, toute nouvelle prolongation au-delà du 31 janvier 2015 étant exclue. En raison de la précarité des finances fédérales, le Conseil fédéral propose de revoir à la baisse la dotation financière. Avec le concordat HarmoS, les cantons signataires se sont engagés à proposer des structures d'accueil parascolaire répondant aux besoins locaux. C'est pourquoi il convient de concentrer les efforts de la Confédération sur l'accueil extra-familial des enfants d'âge préscolaire. Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis que seules les nouvelles structures doivent pouvoir bénéficier d'aides financières. Le Conseil fédéral propose de fixer le montant du troisième crédit d'engagement à 80 millions de francs. La possibilité de soutenir les projets à caractère novateur est par ailleurs maintenue. 1484 Table des matières 1 Présentation de l'objet 1487 1.1 Contexte 1487 1.1.1 Le programme d'impulsion à l'accueil extra-familial pour enfants 1487 1.1.2 Déroulement du programme d'impulsion de 2003 à 2009 1488 1.1.3 Evaluation du programme d'impulsion 1489 1.2 Modifications proposées 1491 1.2.1 Genèse des modifications proposées 1491 1.2.2 Modifications apportées à la loi fédérale: prolongation du programme et redéfinition du cercle des bénéficiaires 1493 1.2.2.1 Prolongation du programme d'impulsion pour quatre ans 1493 1.2.2.2 Redéfinition du cercle des bénéficiaires d'aides financières 1494 1.2.3 Teneur de l'arrêté ...Voir le contenu complet de ce document
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