Ordonnance sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (OAPE)

Extrait

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Ordonnance sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (OAPE)

Ordonnance sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger

(OAPE)

du 4 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 25 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE)1,

arrête:

Chapitre 1 Prestations d'aide sociale allouées aux Suisses de l'étranger Section 1 Champ d'application

Art. 1 Suisses de l'étranger

Sont considérés comme Suisses de l'étranger les ressortissants suisses:

a. qui se sont établis à l'étranger avec l'intention d'y demeurer durablement;

b. qui séjournent depuis plus de trois mois sans interruption à l'étranger; ce délai comprend le temps total passé hors de Suisse et non pas seulement le séjour dans un pays déterminé.

Art. 2 Doubles-nationaux

1 Lorsqu'un doub...

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