Accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Pérou
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011 › Unique
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Accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Pérou
Traduction1
Accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Pérou Conclu le 14 juillet 2010 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 avril 20112 Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2011 Art. 1 Portée et champ d'application 1. Le présent Accord complémentaire sur le commerce de produits agricoles de base (ci-après dénommé «le présent Accord») entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et la République du Pérou (ci-après dénommé «le Pérou»), chacun dénommé à titre individuel «Partie», est conclu en complément à l'Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE3 (ci-après dénommé «l'Accord de libre-échange»), signé simultanément le 24 juin 2010, notamment en conformité avec l'art. 1.1 (Instauration d'une zone de libre-échange) de l'Accord de libre-échange. 2. Le présent Accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que le traité d'union douanière du 29 mars 19234 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein est en vigueur. Art. 2 Dispositions générales Le présent Accord s'applique aux mesures qui ont été adoptées ou maintenues par les Parties concernant les produits agricoles: (a) qui figurent aux chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises5 (ci-après dénommé «le SH») et qui ne sont pas énumérés aux Annexes III (Produits agricoles transformés) et IV (Poisson et autres produits de la mer) de l'Accord de libre-échange; et (b) qui sont couverts par l'Annexe II (Produits exclus) de l'Accord de libreéchange. Art. 3 Concessions tarifaires 1. Le Pérou octroie des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires de Suisse aux termes de l'Annexe I du présent Accord (Concessions du Pérou à la Suisse). La Suisse octroie des concessions tarifaires pour les produits agricoles RS 0.632.316.411.1 1 Traduction du texte original anglais. 2 RO 2011 2987 3 RS 0.632.316.411 4 RS 0.631.112.5145 RS 0.632.11 Traduction1 Accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Pérou Conclu le 14 juillet 2010 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 avril 20112 Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2011 Art. 1 Portée et champ d'application 1. Le présent Accord complémentaire sur le commerce de produits agricoles de base (ci-après dénommé «le présent Accord») entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et la République du Pérou (ci-après dénommé «le Pérou»), chacun dénommé à titre individuel «Partie», est conclu en complément à l'Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE3 (ci-après dénommé «l'Accord de libre-échange»), signé simultanément le 24 juin 2010, notamment en conformité avec l'art. 1.1 (Instauration d'une zone de libre-échange) de l'Accord de libre-échange. 2. Le présent Accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que le traité d'union douanière du 29 mars 19234 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein est en vigueur. Art. 2 Dispositions générales Le présent Accord s'applique aux mesures qui ont été adoptées ou maintenues par les Parties concernant les produits agricoles: (a) qui figurent aux chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises5 (ci-après dénommé «le SH») et qui ne sont pas énumérés aux Annexes III (Produits agricoles transformés) et IV (Poisson et autres produits de la mer) de l'Accord de libre-échange; et (b) qui sont couverts par l'Annexe II (Produits exclus) de l'Accord de libreéchange. Art. 3 Concessions tarifaires 1. Le Pérou octroie des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires de Suisse aux termes de l'Annexe I du présent Accord (Concessions du Pérou à la Suisse). La Suisse octroie des concessions tarifaires pour les produits agricoles RS 0.632.316.411.1 1 Traduction du texte original anglais. 2 RO 2011 2987 3 RS 0.632.316.411 4 RS 0.631.112.5145 RS 0.632.11 Accord agricole avec le Pérou RO 2011 Ligne tarifaire Description Taux de base Catégorie de réduction Obs. 0208100000 Carne y despojos comestibles de conejo o liebre, frescos, refrigerados o congelados 25 A 25 A 0208900000 Demás carnes y despojos comestibles, frescos, refrigerados o congelados 25 E 0209001000 Tocino sin partes magras, frescos, refrigerados, congelados, salados o en salmuera, secos o ahumados. 0209009000 Grasas de cerdo o de ave, sin fundir ni extraer de otro modo, frescos, refrigerados, congelados, salados o en salmuera, secos o ahumados. 25 D 17 % 0210200000 Carne de la especie bovina, salados o en salmuera, secos o ahumados 25 F 0210910000 Carne y despojos comestibles, de primates, salados o en salmuera, secos o ahumados, incluidos la harina y polvo comestibles, de carne o de despojos. 0210920000 Carne y despojos comestibles, de ballenas, delfines y marsopas (ma...Voir le contenu complet de ce document
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