Message concernant le fonds pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales (Fonds d'infrastructure)

Extrait

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Message concernant le fonds pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales (Fonds d'infrastructure)

05.086

Message

concernant le fonds pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales

(Fonds d'infrastructure)

du 2 décembre 2005

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le message concernant le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales en vous priant de l'adopter. Il comprend les actes législatifs suivants:

- Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales;

- Arrêté fédéral sur le crédit global pour le fonds d'infrastructure.

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

2003 M 02.3218 Allégement du trafic d'agglomération. Participation de

la Confédération (N 4.10.02, commission de l'économie et des redevances CN; E 11.3.03)

2004 P 04.3135 Définir des priorités en matière de transports

(E 15.6.05, Brändli)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

2 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le présent message propose à l'Assemblée fédérale de créer un fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales destiné à consolider, à mieux planifier et à garantir à plus long terme le financement actuel des transports.

Ce fonds d'infrastructure est nécessaire pour maîtriser les problèmes de transport actuels que connaissent surtout les villes, les agglomérations et le réseau des routes nationales. Si nous n'agissons pas rapidement, la croissance de la mobilité ces prochaines décennies risque de poser de graves problèmes de trafic, entraînant embouteillages, pertes de temps, coûts supplémentaires pour l'économie et déclassement de la place économique suisse.

Le fonds d'infrastructure sera alimenté comme suit:

- Par un transfert de 2,2 milliards de francs provenant des réserves du financement spécial pour la circulation routière comme premier apport.

- Par le versement annuel d'une partie des recettes à affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière. L'Assemblée fédérale fixera le montant de ce versement avec le budget. Selon la planification actuelle, il s'élèvera à environ 890 millions de francs par an.

Les ressources du fonds d'infrastructure serviront à financer des infrastructures du trafic d'agglomération et du réseau des routes nationales. En même temps que l'instauration du fonds, l'Assemblée fédérale votera un crédit global correspondant de 20 milliards de francs (montant des prix en 2005) et le répartira ainsi:

- 8,5 milliards de francs pour achever le réseau des routes nationales;

- 5,5 milliards de francs pour garantir la fonctionnalité du réseau existant des routes nationales;

- 6 milliards de francs pour accorder des contributions de la Confédération aux infrastructures du trafic d'agglomération public et privé.

Le montant du crédit global et la répartition proposée reposent sur les données actuelles de la planification de l'administration et correspondent aux besoins financiers des trois domaines tels qu'ils sont évalués aujourd'hui.

L'Assemblée fédérale libérera le crédit global par phases successives:

- Elle approuvera l'enveloppe financière pour la première phase en même temps que l'instauration du fonds d'infrastructure. Ces moyens serviront à achever comme prévu le réseau des routes nationales (8,5 milliards de francs) et à exécuter des projets de trafic d'agglomération urgents et prêts à être réalisés (2,3 milliards de francs).

- Elle soumettra au Conseil fédéral au plus tard deux ans après l'instauration du fonds d'infrastructure un programme permettant de garantir la fonctionnalité du réseau existant des routes nationales là où cela sera nécessaire et un programme de la participation au financement des projets d'agglomé-

ration. L'Assemblée fédérale libérera le reste du crédit global par phases

successives environ tous les quatre ans.

Les contributions de la Confédération au trafic d'agglomération seront versées, à l'exception des projets urgents et prêts à être réalisés de la première phase, pour les projets d'agglomération présentant une planification coordonnée des transports et de l'organisation du territoire qui auront été évalués par la Confédération. Elles se monteront à 50 % au plus des coûts imputables à chaque projet dans la première phase ou à chaque projet d'agglomération par la suite. Les contributions du fonds d'infrastructure iront au trafic d'agglomération sur route et sur rail, y compris au réseau express régional (RER) et à la mobilité douce. Les projets ferroviaires devront contribuer à décongestionner les routes.

Le fonds d'infrastructure repose sur une réorganisation du financement spécial en vigueur pour la circulati...

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