Initiative parlementaire. Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modification. Rapport du 16 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 21, 1 juin 2010 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne

et les régions périphériques. Modification.

Rapport du 16 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

Avis du Conseil fédéral

du 19 mai 2010

Madame la Présidente du Conseil des Etats,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous fai-sons parvenir ci-après notre avis concernant le rapport du 16 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats relatif à l'initiative parlementaire 10.402 «Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes ...

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