Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (Loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 29 avril 2008 › Unique › Loi
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