Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 19 août 2003 › Unique › Accord
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse
Texte original
Accordentre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en SuisseConclu le 5 mars 2001 Entré en vigueur le 5 mars 2001, avec effet rétroactif le 1er juillet 20001...Voir le contenu complet de ce document
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