Echange de lettres entre la Confédération suisse et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 29 mars 2005 › Unique › Echange
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