Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 9 février 1999 › Unique › Accord

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)

Texte original

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 27 juin 1995

Entré en vigueur par échange de notes le 29 novembre 1997

Préambule

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, Désireux de créer des conditions favorables à l'intensification des investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, Reconnaissant que la promotion et la protection réciproque de tels investissements en vertu d'un Accord international encourageront l'initiative privée dans le domaine des affaires et accroîtront la prospérité sur le territoire de chaque Partie Contractante, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord: (1) Le terme «investissements» désigne toutes les catégories d'avoirs et inclut en particulier, mais non exclusivement: (a) la propriété de biens meubles et immeubles, a...

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