Ordonnance concernant les affectations au service civil en vue de remédier à des difficultés dans le domaine de l'asile
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 1999 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant les affectations au service civil en vue de remédier à des difficultés dans le domaine de l'asile
Ordonnance concernant les affectations au service civil en vue de remédier à des difficultés dans le domaine de l'asile
du 23 juin 1999Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 79, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil1 (LSC); vu l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative2 (PA), arrête...Voir le contenu complet de ce document
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