Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion
Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007 › Seccion Unica
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Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève Rapport de la Délégation des Commissions de gestion du 15 mai 2007 Table des matières Abréviations 6480 1 Contexte 6482 2 But de l'enquête 6484 3 Mandat et compétences de la DélCdG 6484 4 Déroulement des travaux 6486 4.1 Personnes entendues et documents consultés 6486 4.2 Collaboration avec les autorités fédérales et cantonales 6487 4.3 Collaboration avec Claude Covassi 6488 4.4 Elaboration du rapport et adoption 6490 5 Services de renseignement et bases légales 6491 5.1 Service d'analyse et de prévention (SAP) 6491 5.2 Service de renseignement stratégique (SRS) 6493 5.3 Collaboration entre le SAP et le SRS 6495 6 Quelques définitions 6495 7 Déroulement des événements 6496 7.1 La personne de Claude Covassi 6496 7.2 Recrutement de la source par la Police cantonale de Genève 6497 7.3 Début de l'opération «Memphis» conduite par le SAP 6499 7.4 Début de la collaboration de Claude Covassi avec le SRS 6505 7.5 Activités parallèles de Claude Covassi pour le SAP et le SRS 6506 7.6 Epilogue 6510 8 Constatations et appréciations de la DélCdG sur les reproches formulés par Claude Covassi 6511 8.1 Remarque préliminaire 6511 8.2 Documents écrits remis par Claude Covassi 6512 8.3 Autres documents remis par Claude Covassi 6516 8.4 Claude Covassi a-t-il travaillé pour le SAP? 6519 8.5 Claude Covassi a-t-il reçu pour mission du SAP de compromettre le directeur du CIG? 6522 8.6 Claude Covassi a-t-il été chargé par le SAP d'infiltrer le CIG et de se convertir à l'islam? 6523 8.7 Claude Covassi a-t-il été doté de fausses identités par le SRS? 6524 8.8 Claude Covassi a-t-il permis de déjouer un attentat sur un avion de la compagnie El-Al? 6525 8.9 Claude Covassi a-t-il travaillé avant 2004 pour les services de renseignement? 6526 8.10 Claude Covassi a-t-il été chargé par le SAP d'une opération de renseignement en Syrie? 6527 8.11 Claude Covassi a-t-il été chargé d'une opération conjointe en Syrie avec un service de renseignement étranger? 6529 8.12 Claude Covassi a-t-il travaillé pour le SRS? 6529 9 Autres constatations et appréciations de la DélCdG 6530 9.1 Absence de collaboration entre le SAP et le SRS lors du recrutement de Claude Covassi 6530 9.2 Circulation des informations entre les services de renseignement et de police 6532 9.3 Erreurs dans la conduite opérationnelle de la source 6533 10 Conclusions 6535 11 Suite des travaux 6537 Tableau 1: Distinction entre les activités du SAP et de la PJF 6539 Tableau 2: Comparaison entre les agents infiltrés de police judiciaire et les informateurs du SAP 6540 Annexe: Rapport de l'EPFL 6542 Liste des abréviations al. Alinéa art. Article ATF Arrêt du Tribunal fédéral ATS Agence télégraphique suisse CDF Contrôle fédéral des finances BRIS Brigade des investigations spéciales de la Police cantonale genevoiseCC Code civil suisse, du 10.12.1907 CdG Commissions de gestion des Chambres fédérales CdG-E Commission de gestion du Conseil des Etats CdG-N Commission de gestion du Conseil national CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), du 4.11.1950 ch. Chiffre CIG Centre islamique de Genève CIL Centre islamique de Lausanne COMINT Communications intelligence (exploration radio) consid. Considérant CP Code pénal suisse, du 21.12.1937 CRIP Commission de recours du personnel enseignant de l'instruction publique cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18.4.1999 DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DélCdG Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales DESS Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFJP Département fédéral de justice et police DGSE Direction générale de la sécurité extérieure (service de renseignement extérieur de la République française) EPFL Ecole polytechnique fédérale de Lausanne fedpol Office fédéral de la police FF Feuille fédérale GIA Groupe islamique armé GRECE Groupement de recherche et d'études pour la civilisation européenneGSPC Groupe salafiste pour la prédication et le combat HUMINT Human intelligence (renseignement humain) ISIS Informatisiertes Staatsschutz-Informationssystem (système informatisé de traitement des données relatives à la protection de l'Etat] JAAC Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération LAAM Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, du 3.2.1995 LFIS Loi fédérale sur l'investigation secrète, du 20 juin 2003 LMSI Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, du 21.3.1997 LParl Loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement), du 13.12.2002 LSCPT Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, du 6.10.2000 MPC Ministère public de la Confédération OCGE Ordonnan...
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