Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en Suisse
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 20 mars 2001 › Unique › Accord
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en Suisse
Texte original
Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en SuisseConclu le 30 janvier 1997 Entré en vigueur le 30 janvier 1997Le Conseil fédéral suisse, d'une pa...Voir le contenu complet de ce document
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