Accord du 22 novembre 1984 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 8 janvier 2002 › Unique › Accord

Relié comme:

Extrait

Accord du 22 novembre 1984 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà

Amendement de l'Accord1

Conclu par échange de notes du 19 février 1997/10 mars 1998 Entré en vigueur le 10 mars 1998

Art. 5 Sûreté de l'aviation

1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent conformément à toutes les dispositions des conventions et protocoles auxquels elles adhérent et, en particulier, conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés