Protocole additionnel à l'Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 27 mai 2003 › Unique › Protocole

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Protocole additionnel

à l'Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

Conclu le 28 janvier 2002

Entré en vigueur le 28 janvier 2002

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française ci-après dénommés les Parties,

pour l'application de l'accord du 11 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière1...

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