Message concernant la mise en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale et les adaptations législatives consécutives
Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 1999 › Seccion Unica
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Message concernant la mise en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale et les adaptations législatives consécutives
99.057Message concernant la mise en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale et les adaptations législatives consécutivesdu 11 août 1999Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, les projets relatifs à l'arrêté fédéral concernant la mise en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale, à d'autres arrêtés fédéraux concernant l'adaptation formelle de modifications constitutionnelles déjà approuvées et d'initiatives populaires prêtes à passer en votation, ainsi qu'à des adaptations législatives consécutives.Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.11 août 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Ruth DreifussLe chancelier de la Confédération, François CouchepinCondenséLe 18 avril 1999, le peuple et les cantons ont accepté la nouvelle Constitution fédérale. Or, c'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartient de mettre en vigueur la constitution. Nous proposons dans cette optique la date du 1er janvier 2000.Les initiatives populaires et les révisions partielles approuvées qui se réfèrent encore à la constitution de 1874 doivent faire l'objet d'une adaptation formelle à la nouvelle constitution. L'arrêté fédéral concernant la nouvelle Constitution fédérale donne à l'Assemblée fédérale la compétence de procéder à de telles adaptations. Le Conseil fédéral vous soumet les projets relatifs aux deux révisions partielles de la Constitution fédérale qui ont déjà été acceptées par votation du 7 février 1999 (éligibilité au Conseil fédéral, médecine de la transplantation) ainsi que les projets d'adaptation de six initiatives populaires déjà débattues à l'Assemblée fédérale, mais sur lesquelles le peuple ne s'est pas encore prononcé.Le Conseil fédéral soumet enfin des projets afférents à diverses révisions de lois. Il s'agit de quelques adaptations dues à la nouvelle Constitution fédérale. Il importe qu'elles entrent en vigueur en même temps que la nouvelle constitution afin d'éviter des lacunes normatives indésirables. D'autres révisions (s'imposant du fait de nouveaux mandats législatifs et de nouvelles compétences fédérales dans les domaines par exemple de l'égalité de traitement des handicapés ou de la formation) s'avèrent moins urgentes et seront donc proposées à une date ultérieure.Message1 Partie générale 11 Genèse Le peuple et les cantons ont accepté, le 18 avril 1999, la nouvelle Constitution fédérale (abrégée nCst. dans le présent message1) conformément à l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Le ch. IV de l'arrêté fédéral établit que l'Assemblée fédérale fixe la date de l'entrée en vigueur. Le ch. II traite de l'abrogation de l'ancienne constitution (abrégée Cst. dans le présent message). Quant au ch. III, il confie à l'Assemblée fédérale le mandat d'intégrer formellement à la nCst. les modifications de la Cst. effectuées après le 18 décembre 1998.Par le présent message, le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale la mise à exécution des dispositions finales de l'arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale et produit les arrêtés fédéraux consécutifs.L'entrée en vigueur de la nCst. requiert en outre diverses adaptations à l'échelon de la loi. Le présent message se concentre sur les modifications nécessaires en même temps que l'entrée en vigueur de la nCst. D'autres modifications, moins urgentes, suivront (cf. à ce propos la disposition finale II al. 2). Par ailleurs, la nCst. comporte ...
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