Ordonnance sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 11 novembre 2008 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordonnance sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
du 15 octobre 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit: 1. Ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1 Art. 21e, al. 6 6 L'interdiction de se rendre dans un pays donné doit être consignée dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) (art. 349 CP2) et communiquée aux autorités douanières suisses et aux autorités policières et douanières étrangères compétentes. Annexe 2, ch. 24, 5e tiret Des données personnelles peuvent être communiquées aux autorités et aux offices suivants, eu égard aux buts et conditions ci-dessous: 24. les services de l'Office fédéral de la police: 2013 pour la saisie dans le RIPOL, Adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes RO 2008 d'information de police de la Confédération Art. 15, al. 1, let. c, 2,...Voir le contenu complet de ce document
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