Loi fédérale sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation
Feuille Fédérale num. 33, 21 août 2001 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation
A
Loi fédérale Projetsur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisationduL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20011,arrête:ILa loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2 est modifiée comme suit:Art. 8, titre médian et al. 1Organisation et direction de l'administration fédérale1 Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d'organisation, à moins q...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
