Loi fédérale sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation

Extrait

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Loi fédérale sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation

A

Loi fédérale Projet

sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20011,

arrête:

I

La loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2 est modifiée comme suit:

Art. 8, titre médian et al. 1

Organisation et direction de l'administration fédérale

1 Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d'organisation, à moins q...

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