Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)

Extrait

---

Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)

Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire

(OASF)

du 4 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 16, al. 5, 17, al. 2, 80, 85, 86a, let. e, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel des entreprises ferroviaires chargé d'activités déterminantes pour la sécurité.

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. véhicule moteur: un véhicule ferroviaire avec commande directe ou indirecte et propulsion directe ou indirecte;

b. conducteur de véhicules moteurs:

une personne qui conduit un véhicule moteur directement ou indirectement;

c. accompagnement

de service:

la conduite indirecte d'un véhicule moteur moyennant des instructions et des ordres donnés au conducteur de véhicules moteurs;

d. pilotage: l'accompagnement de service dans la cabine de conduite.

Art. 3 Activités déterminantes pour la sécurité

Sont considérées comme des activités déterminantes pour la sécurité:

a. la conduite directe ou indirecte de véhicules moteurs;

b. la conduite opérationnelle du service du roulement;

RS 742.141.2 1 RS 742.101

Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire RO 2009

Art. 24 Autre constatation de l'incapacité d'assurer le service

Il est également possible de se baser sur l'état et le comportement de la personne suspectée ou sur les indications obtenues à propos de la quantité consommée pour constater l'ébriété ou l'influence d'une substance autre que l'alcool diminuant la capacité d'...

Voir le contenu complet de ce document

---