Rapport 2007 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral

Extrait

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Rapport 2007 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral

Rapport annuel 2007

sur l'activité du Contrôle fédéral des finances,

destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral

du 31 janvier 2008

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Le Contrôle fédéral des finances a l'honneur de vous soumettre ci-après le rapport sur son activité au cours de l'année écoulée. Conformément à l'art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rapport doit donner des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants, les cas restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est publié dans la Feuille fédérale.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

31 janvier 2008 Contrôle fédéral des finances:

Le directeur, Kurt Grüter

Condensé

Mandat légal

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. En vertu de l'art. 1 de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), il est soumis uniquement à la Constitution et à la loi dans l'exercice de ses fonctions de contrôle. Fort de cette position, il exerce une activité autonome et indépendante. Le CDF assiste l'Assemblée fédérale dans l'exercice de sa haute surveillance et le Conseil fédéral dans l'exercice de sa surveillance. L'une de ses tâches principales est l'audit des comptes de la Confédération. Le CDF exerce la surveillance financière selon les critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité (art. 5 LCF). Par ses évaluations et ses audits de rentabilité, il entend également contribuer au développement d'une gestion administrative axée sur les résultats. Les objets de ses contrôles sont choisis selon des critères de risques. Les examens prennent en compte le système de contrôle interne (SCI), la gestion des risques ainsi que la bonne gestion des affaires publiques (good governance).

Evaluations

Le CDF n'examine pas seulement la régularité et la légalité de l'activité administrative mais procède aussi, en vertu de la LCF, à une analyse critique de sa rentabilité et de son efficacité. Le CDF a conclu diverses évaluations au cours de l'année sous revue. Il a publié des rapports sur la remise de moyens auditifs par l'Assurance invalidité I (AI, voir ch. 2.1), sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, voir ch. 1.2), sur les normes et standards dans le domaine des routes nationales (voir ch. 2.2), ainsi que sur la taxe d'orientation sur les composants organiques volatils (COV, voir ch. 2.7). En outre, il a évalué à la demande du Parlement les affaires compensatoires dans le domaine des achats de matériel d'armement (voir ch. 2.3).

Nouveau modèle comptable et gestion des risques à la Confédération

Le nouveau modèle comptable (NMC) de l'administration fédérale a été introduit au 1er janvier 2007. Le CDF a exercé sur les travaux réalisés une surveillance financière concomitante et s'est prononcé notamment sur les questions d'évaluation et sur le cercle de consolidation. Il a approuvé, pour tous les choix essentiels en matière d'évaluation, les principes auxquels s'est référée l'Administration fédérale des finances. Les montants à inscrire dans le bilan d'ouverture font encore l'objet de vérifications approfondies. A propos de la consolidation des finances fédérales avec les fonds et les entreprises, le CDF était d'avis de ne pas inclure des entreprises comme les CFF et la Poste, après avoir examiné le rapport coût-utilité d'une telle opération. Autre temps fort, le CDF a participé activement à l'élaboration des directives relatives au système de contrôle interne (SCI), lequel est explicitement prévu dans le droit depuis la révision de la loi sur les finances de la Confédération. La Confédération est tenue, depuis l'introduction du NMC, d'afficher dans son bilan

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des provisions pour risques et de rendre compte des principaux risques dans l'annexe des comptes annuels. Le CDF a donc examiné de quelle manière s'effectuent la gestion et l'évaluation des risques. Le Conseil fédéral a néanmoins renoncé en 2007 à instaurer un système central de rapport sur les risques auxquels la Confédération est exposée.

Bonnes pratiques

Le programme du CDF comprend désormais des audits transversaux, suite notamment au rapport de la Cour des comptes allemande qui, à l'occasion d'un examen (peer review), avait émis une recommandation dans ce sens. Les examens transversaux consistent à analyser simultanément une même problématique dans plusieurs services, pour disposer d'éléments de comparaison et de valeurs de référence. Ce genre d'audit facilite la découverte et la mise en oeuvre d'améliorations ajustées aux objectifs et à la pratique. De cette façon, il est également plus simple d'identifier la nécessité d'une éventuelle intervention à l'échelon supérieur. Dans le même temps, les contrôles transversaux permettent aux res...

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