Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en uvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

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Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en uvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Délai référendaire: 11 octobre 2007

Loi fédérale

concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition

des tâches entre la Confédération et les cantons

du 22 juin 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du C...

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