Feuille Fédérale num. 27, 3 juillet 2007 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en uvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Délai référendaire: 11 octobre 2007
Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 22 juin 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du C...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Volvo Aero. | Treading water: once upon a time, a seat on a Swiss executive board was a prestigious passport to unquestioned success in the corporate world. However, as investors demand more... | The Killing Game. | Allgemeine Verordnung über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrv... | Décrets du 10 avril 1996 portant nomination (Conseil d'Etat) | Sentencia de Tribunal des Conflits, June 21, 1993 (caso Tribunal des conflits, du 21 juin 1993, 02858, publié au recueil Lebon) | Sentenza nº 230 de Tribunali Amministrativi Regionali Puglia T.A.R - Puglia Bari February 10 2009 | Décret du 4 juillet 2008 portant nomination du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence - M. Falletti (François)
