Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 23 novembre 2007 concernant les acquisitions d'armements au sein du DDPS. Rapport partiel complémentaire à l'avis du Conseil fédéral du 14 mars 2008

Feuille Fédérale num. 44, 4 novembre 2008 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Rapport

de la Commission de gestion du Conseil national du 23 novembre 2007 concernant les acquisitions d'armements au sein du DDPS

Rapport partiel complémentaire à l'avis du Conseil fédéral du 14 mars 2008

du 26 septembre 2008

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport partiel, nous vous faisons parvenir les explications complémentaires relatives aux recommandations 3 à 8 contenues dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil national.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération la plus distinguée.

26 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Dans l'appréciation générale que contient le rapport du 18 octobre 2007 du Contrôle parlementaire de l'administration, on peut lire qu'«en tant que principal acteur en matière d'acquisitions, armasuisse affiche un niveau de qualité élevé dans différents domaines (...)»1. Le Conseil fédéral partage l'opinion du Contrôle parlementaire de l'administration: une grande partie des problèmes mentionnés dans le rapport ne peuvent pas être résolus par armasuisse seul; la solution nécessite la collaboration active des autres partenaires au sein du DDPS.

Le rapport expose toutefois des possibilités d'amélioration. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures indiquées doivent être mises en oeuvre rapidement au niveau opérationnel, quand cela n'a pas déjà été fait. Il renvoie, à ce sujet, à son avis du 14 mars 2008. Constatations au sujet des différentes recommandations:

Une stratégie en matière d'acquisitions dans le sens des recommandations 1 et 2, qui devra encore être élaborée, doit s'inscrire dans un contexte élargi. L'adaptation de la politique d'armement et de la stratégie du propriétaire ainsi que la révision du droit sur les marchés publics établiront les bases nécessaires à l'élaboration d'une stratégie en matière d'acquisitions qui satisfasse aux recommandations de la CdG-N.

L'avant-projet du 30 mai 2008 de loi fédérale sur les marchés publics intègre de nombreuses propositions de la CdG-N. Il précise le mode de calcul de la valeur du marché et instaure, globalement, une plus grande transparence dans les procédures d'adjudication et une amélioration de la p...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés