Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 6 décembre 2005 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
(Loi sur la nationalité, LN) (Acquisition de la nationalité par des personnes d'origine suisse et émoluments)Modification du 3 octobre 2003 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011...Voir le contenu complet de ce document
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