Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)

Extrait


Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)

Délai référendaire: 22 janvier 2004

Loi fédérale

sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse

(Loi sur la nationalité, LN)

(Acquisition de la nationalité par des personnes d'origine suisse et émoluments)

Modification du 3 octobre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie