Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)

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Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)

Loi fédérale Projet C

sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse

(Loi sur la nationalité, LN)

(Acquisition de la nationalité par des personnes d'origine suisse, émoluments et voies de recours)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011,

arrête:

La loi du 29 septembre 1952 sur l...

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