Initiative parlementaire. LP. Protection des acquéreurs de bonne foi. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 39, 7 octobre 2003 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. LP. Protection des acquéreurs de bonne foi. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
00.405 Initiative parlementaire LP. Protection des acquéreurs de bonne foiRapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil nationaldu 23 juin 2003Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu'elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis.La commission propose par 13 voix et 2 abstentions d'adopter le présent projet d...
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