Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

Extrait


Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

Loi fédérale

sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

du 17 décembre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 20101,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 18 mars ...

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