Message concernant la modification des accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie
Feuille Fédérale num. 6, 14 février 2006 › Seccion Unica
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Message concernant la modification des accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie
8.2.1 Message
concernant la modification des accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie du 11 janvier 2006 8.2.1.1 Partie générale Les Etats de l'AELE disposent actuellement d'un réseau de 14 accords de libreéchange (ALE) conclus avec des pays qui ne sont pas membres de l'UE1. Ces accords ont besoin d'être adaptés régulièrement compte tenu de l'évolution internationale en matière de politique commerciale dans le cadre, par exemple, de l'OMC, du Conseil de coopération douanière ou de nouveaux accords préférentiels. Les modifications d'accord décidées par le Comité mixte doivent respecter la procédure prévue da...Voir le contenu complet de ce document
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