Message concernant les Accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Feuille Fédérale num. 25, 28 juin 2005 › Seccion Unica
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Message concernant les Accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
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Message concernant les Accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité du 3 juin 2005 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de l'adopter, les projets d'arrêtés fédéraux portant approbation des deux accords bilatéraux suivants signés par la Suisse: - Accord du 23 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. - Accord du 31 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 3 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé La criminalité transfrontalière ne pourra être jugulée ni combattue efficacement sans un sérieux engagement sur le plan interétatique. Il convient donc de développer non seulement certaines mesures, mais aussi les instruments de la coopération policière aux niveaux régional, bilatéral et multilatéral. Les accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité permettront de renforcer la coopération bilatérale avec deux pays-clés d'Europe de l'Est. Les négociations qui ont eu lieu en 2003 et 2004 avec la Lettonie se sont terminées le 23 mai 2005 par la signature du présent Accord à Riga. L'Accord avec la République tchèque a été signé le 31 mai 2005 à Prague. Ces documents règlent la coopération internationale entre les autorités de police compétentes en vertu du droit national de chaque pays et amélio-rent la coopération existante avec Interpol en matière d'échange d'informations et de données policières, tout en respectant les principes régissant la protection des données. Ils prévoient aussi la possibilité d'une coopération ponctuelle au-delà des réglementations prévues par Interpol (p.ex. la constitution de groupes communs d'analyse et d'investigation), mais ne touchent pas à la répartition actuelle des compétences entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, et entre ces derniers ne sont pas aff...Voir le contenu complet de ce document
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