Message concernant l'approbation des accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Turkménistan et Madagascar
Feuille Fédérale num. 8, 24 février 2009 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message concernant l'approbation des accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Turkménistan et Madagascar
11.2.2 Message concernant l'approbation des accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Turkménistan et Madagascar du 14 janvier 2009 1 Partie générale 1.1 Contexte En 2008, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, deux nouveaux accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI). Il s'agit des accords avec le Turkménistan et Madagascar. Les APPI ont pour but d'assurer aux investissements effectués dans les pays partenaires par des particuliers et des entreprises suisses, comme à ceux effectués en Suisse par des investisseurs du pays partenaire, une protection conventionnelle contre les risques non commerciaux. Sont notamment visées les discriminations étatiques par rapport aux investisseurs nationaux, les expropriations illicites ou les restrictions aux transferts des revenus et autres montants afférents à l'investissement. Des procédures de...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
