Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Kenya et la Syrie
Feuille Fédérale num. 6, 12 février 2008 › Seccion Unica
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Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Kenya et la Syrie
11.2.2 Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Kenya et la Syrie du 16 janvier 2008 11.2.2.1 Partie générale 11.2.2.1.1 Contexte Depuis novembre 2006, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, deux nouveaux accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI). Il s'agit des accords avec le Kenya et la Syrie. Les APPI ont pour but d'assurer aux investissements effectués dans les pays partenaires par des personnes privées et des entreprises suisses, comme à ceux effectués en Suisse par des investisseurs du pays partenaire, une protection contractuelle contre les risques non commerciaux. Sont notamment visées les discriminations étatiques par rapport aux investisseurs nationaux, les expropriations illicites ou les restrictions aux transferts des revenus et autres montants afférents à l'investissement. Des ...
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