Accord entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011 › Unique
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Accord entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Traduction1
Accord entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Conclu le 30 juin 2009 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 1er octobre 20102 Entré en vigueur par échange de notes le 7 février 2011 La Confédération suisse et la République de Serbie, ci-après dénommées les Parties contractantes, désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats, convaincues de l'importance que revêt la coopération policière pour combattre et prévenir la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de stupéfiants, psychotropes et précurseurs ainsi que du terrorisme, animées de la volonté de préciser et de compléter la coopération policière entre les autorités suisses et les autorités de la République de Serbie, respectueuses des droits et des devoirs des citoyens des deux Etats et attentives aux engagements internationaux et aux législations nationales des deux Etats, sont convenues de ce qui suit: Chapitre I Objet de l'Accord Art. 1 Le présent Accord vise à renforcer la c...Voir le contenu complet de ce document
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