Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada

Extrait

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada

Texte original

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada1

Conclu à Davos le 26 janvier 2008 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 10 mars 20092 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 avril 2009 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009

La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (les «Etats de l'AELE»), et le Canada, ci-après désignés collectivement les «Parties»,

résolus à raffermir les liens spéciaux d'amitié et de coopération qui les unissent;

réaffirmant leur engagement à l'égard de la Charte des Nations Unies3 et la Déclaration universelle des droits de l'Homme;

désireux de contribuer au développement et à l'essor harmonieux du commerce international et de créer un cadre favorable à une coopération internationale et transatlantique plus étendue;

déterminés à créer un marché élargi et sûr pour les biens produits sur leur territoire;

désirant établir une zone de libre-échange par l'élimination des obstacles au commerce;

déterminés à réduire les distorsions des échanges commerciaux;

résolus à établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui régissent leurs échanges commerciaux;

ayant l'intention de favoriser la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux;

visant à créer de nouvelles occasions d'emploi et à améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur leur territoire respectif;

déterminés à s'assurer que les avantages découlant de la libéralisation du commerce ne soient pas neutralisés par l'érection d'obstacles privés anticoncurrentiels;

rappelant les Arrangements relatifs à la coopération commerciale et économique qui ont été signés: entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège le 3 décembre 1997, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement

RS 0.632.312.32 1 Les annexes à l'accord ne sont pas publiées au RO, à l'exception des Points d'entente entre les Etats de l'AELE et le Canada. Elles peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, publications fédérales, 3003 Berne, et consultées sur le site Internet du Secrétariat de l'AELE: http://secretariat.efta.int

2 RO 2009 3883

3 RS 0.120

2008-2986 3885

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada RO 2009

3. Les Parties se réunissent, dans les trois années qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent Accord, pour examiner le présent article.

Art. 19 Entreprises commerciales d'Etat

Les droits et obligations des Parties relativement aux entreprises commerciales d'Etat sont régis par l'art. XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'art. XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l'OMC13.

Art. 20 Marchés publics

1. Les droits et obligations des Parties relativ...

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