Initiative parlementaire. Mesures de prévention des accidents professionnels. Exonération de la TVA. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

Feuille Fédérale num. 37, 21 septembre 2004 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire. Mesures de prévention des accidents professionnels. Exonération de la TVA. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

02.413

Initiative parlementaire

Mesures de prévention des accidents professionnels. Exonération de la TVA

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

du 25 mai 2004

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu'elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet de loi ci-joint.

25 mai 2004 Pour la commission:

Le président, Fulvio Pelli

Rapport

1 Genèse du projet

Le 18 mars 2002, le conseiller national Triponez déposait une initiative parlementaire demandant, sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces, la modification de la...

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