Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Assurance-accidents et prévention des accidents; organisation et activités accessoires de la CNA)

Extrait

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Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Assurance-accidents et prévention des accidents; organisation et activités accessoires de la CNA)

08.047

Message

relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents

(Assurance-accidents et prévention des accidents; organisation et activités accessoires de la CNA)

du 30 mai 2008

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, deux projets de modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.

Par la même occasion nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:

2002 P 00.3368 Travailleurs indépendants. Possibilité de s'assurer ailleurs qu'auprès de la CNA (N 6.6.02, Borer)

2002 P 00.3544 Assurance-accidents. Levée du monopole de la CNA

(N 6.6.02, Groupe de l'Union démocratique du centre)

2003 P 03.3046 Réduction des coûts par l'harmonisation de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents (N 20.6.03, Zäch)

2003 P 03.3520 Loi sur l'assurance-accidents. Modification

(N 19.12.03, Bortoluzzi)

2004 P 04.3509 Primes dans l'assurance contre les accidents non profession-nels (N 17.12.04, Rime)

2005 P 05.3650 Adaptation de l'organisation de la CNA aux règles de la bonne gouvernance (N 16.12.05, Recordon)

2005 M 04.3614 Prestations d'invalidité de l'assurance-accidents.

Coordination (N 3.3.05, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 03.3601; E 20.9.05)

2006 M 05.3392 Assurance-accidents. Financement des allocations

de renchérissement (N 7.10.05, Hochreutener; E 15.6.06)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

30 mai 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), en 1984, a instauré la soumission de tous les travailleurs occupés en Suisse à l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels et contre les accidents non professionnels. Ont de plus été admis à participer à la gestion de ladite assurance - en plus de la CNA - des assureurs privés, des caisses-maladie et des caisses publiques d'assurance-accidents. Sur le fond, la LAA a fait ses preuves, raison pour laquelle la loi n'a pas été revue systématiquement jusqu'ici. Il y a bien eu diverses modifications ponctuelles en lien avec la révision d'autres lois d'assurances sociales et diverses questions isolées ont en outre été approfondies, mais pendant de longues années l'urgence d'une discussion générale sur la LAA ne s'est pas fait sentir. La présente révision constitue le premier réexamen de la LAA qui prenne en compte l'ensemble des attentes, des expériences et des évolutions depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Contexte

Depuis quelques temps, les divergences de conception et d'exigences en matière de financement de l'assurance LAA s'accentuen entre les sociétés d'assurance privées et l'institution de droit public qu'est la CNA. En outre, le durcissement de la concurrence entre les assureurs a mis en évidence la nécessité de régler de façon nouvelle divers points qui, jusqu'ici, avaient été résolus d'un commun accord. Il est apparu également qu'après l'introduction de la prévoyance professionnelle obligatoire en 1985, des cas de surindemnisation avec les prestations de l'assurance-accidents obligatoire étaient survenus, surtout pour des personnes victimes d'un accident peu avant l'âge ordinaire de la retraite selon l'AVS. Ce type de cas, qui n'avaient pas été reconnus comme tels auparavant, doit impérativement être éliminé. La loi doit également être adaptée sur d'autres points de nature plus technique.

La prise de conscience de la nécessité de structures transparentes (gouvernement d'entreprise), de même que les expériences faites depuis lors, révèlent clairement qu'il est indispensable d'adapter l'organisation de la CNA aux exigences auxquelles une entreprise moderne doit satisfaire en la matière.

Contenu et structure

Sur le plan du contenu, le message traite des modifications touchant les prestations, le financement et l'organisation de l'assurance LAA,ainsi que celles concernant les prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnels. En outre, l'assurance-accidents des personnes au chômage, que le législateur avait omis d'ancrer dans la LAA, y est désormais inscrite explicitement. La loi fixe également de nouvelles règles concernant l'organisation de la CNA et les activités accessoires qu'elle est autorisée à pratiquer.

Comme il est aisé de distinguer clairement les modifications concernant l'organisation de la CNA des thèmes qui touchent les assurés et l'ensemble des assureurs LAA, le projet a été scindé en deux pour permettre au Parlement d'examiner les modifica-

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tions de loi proposées en deux paquets distincts. Cela dit, les considérations générales exposées au début du message (contexte, travaux pr...

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