Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu'à son annexe
Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999 › Seccion Unica
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