Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 30 mai 2006 › Unique › Protocole
Relié comme: