Résumé
Regeste
Verspätete Drittansprache. Anspruch auf einen Teil der mit Arrest belegten Vermögenswerte. Verwirkung. Der Drittansprecher, welcher ohne Grund die Anmeldung seines Anspruches auf einen Teil der mit Arrest belegten Vermögenswerte hinauszögert, hemmt damit den normalen Gang des Vollstreckungsverfahrens und verwirkt daher sein Widerspruchsrecht. ****************************************RegesteRevendication tardive du tiers. Prétention sur une partie des biens séquestrés. Déchéance. Entrave le déroulement normal de la procédure d'exécution, et partant doit être déchu de son droit de revendiquer, le tiers qui tarde sans raison à annoncer sa prétention, même lorsque celle-ci porte sur une partie seulement des biens séquestrés. ****************************************RegestoRivendicazione tardiva del terzo. Diritti su una parte dei beni sequestrati. Decadenza. Il terzo che ritarda senza motivo l'annuncio della sua pretesa, concernente anche solo una parte dei beni sequestrati, ostacola il corso normale della procedura esecutiva e perde il diritto di rivendicare.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes de Tribunal Federal Nº 109 III 58, de 07 Septembre 1983
Chapeau
109 III 5817. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 septembre 1983 dans la cause Scheidegger (recours LP)RegesteRevendication tardive du tiers. Prétention sur une partie des biens séquestrés. Déchéance. Entrave le déroulement normal de la procédure d'exécution, et partant doit être déchu de son droit de revendiquer, le tiers qui tarde sans raison à annoncer sa prétention, même lorsque celle-ci porte sur une partie seulement des biens séquestrés. Extrait des considérants:...Voir le contenu complet de ce document