Résumé
Regeste
Berufungslegitimation im Walliser Strafverfahren. Es ist nicht willkürlich, dem Antragsteller die Legitimation zuzuerkennen, Berufung zu führen mit dem Antrag auf Straferhöhung, wenn er allein, ohne Beteiligung des Staatsanwalts in einem nur auf Antrag des Verletzten verfolgten Falle handelt. ****************************************RegesteQualité pour recourir en procédure pénale valaisanne. Il n'est pas arbitraire de reconnaître au plaignant la qualité pour recourir en demandant l'aggravation de la peine, lorsqu'il agit seul, sans le concours du Ministère public, dans le cas d'une infraction poursuivie sur plainte. ****************************************RegestoLegittimazione ricorsuale nella procedura penale vallesana. Non è arbitrario riconoscere al querelante il diritto di ricorrere per chiedere una pena più grave, quando agisca da solo, senza il concorso del Procuratore pubblico, nel caso di un reato punibile a querela di parte.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Federal Nº 107 IA 9, de 18 Mars 1981
Chapeau
107 Ia 94. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1981 dans la cause B. contre L. (recours de droit public)Faits à partir de page 9 A.- Le 7 mars 1977, lors de la campagne précédant le second tour de l'élection au Conseil d'Etat du Valais, B., qui sollicitait alors le renouvellement de son mandat au Conseil d'Etat, a prononcé devant l'assemblée extraordinaire des délégués du Parti radical démocratique un discours dans lequel il s'en est pris à L. Ce dernier ayant déposé plainte, une enquête a été instruite au terme de laquelle le juge-instructeur du district de Martigny et Saint-Maurice a rendu un jugement, le 28 juin 1979...Voir le contenu complet de ce document