Résumé
Regeste
Persönliche Freiheit. Obligatorische Schutzimpfung gegen Diphterie. 1. Recht auf körperliche Unversehrtheit (Erw. 2). 2. Öffentliches Interesse, Verhältnismässigkeitsprinzip (Erw. 3). ****************************************RegesteLiberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie. 1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2). 2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3). ****************************************RegestoLibertà personale. Vaccinazione obbligatoria contro la difterite. 1. Diritto all'integrità corporale (consid. 2). 2. Interesse pubblico; principio della proporzionalità (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Federal Nº 99 IA 747, de 07 Novembre 1973
Chapeau
99 Ia 74786. Arrêt du 7 novembre 1973 dans la cause Etienne contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.Faits à partir de page 747 BGE 99 Ia 747 S. 747A.- La loi vaudoise sur l'organisation sanitaire (en abrégé: LOS) du 9 décembre 1952, modifiée notamment en 1957 et 1963, déclare obligatoire la vaccination des enfants contre la variole et contre la diphtérie (art. 115). Au sujet de cette dernière vaccination, les al. 2 et 3 de l'art. 115 disposent:"La vaccination contre la diphtérie est obligatoire. Elle doit être effectuée après le 3e mois de la vie et le plus rapidement possible. Elle doit néanmoins être séparée par un intervalle d'au moins 6 semaines de la vaccination antivariolique.Une troisième injection dite "de rappel" antidiphtérique est faite aux ...Voir le contenu complet de ce document