Résumé
Regeste
Ehescheidung. Entehrendes Verbrechen. Art. 139 ZGB. Ein Ehegatte kann ein entehrendes Verbrechen des andern nur dann als Scheidungsgrund anrufen, wenn ihm wegen dieses Verbrechens die Fortsetzung der ehelichen Gemeinschaft nicht zugemutet werden darf. Der Richter entscheidet in Würdigung der Umstände des einzelnen Falles. ****************************************RegesteDivorce. Délit infamant. Art. 139 CC. Le délit infamant commis par l'un des époux ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce formée par l'autre conjoint que s'il lui rend la vie commune insupportable. Le juge décide en appréciant les circonstances de chaque espèce. ****************************************RegestoDivorzio. Delitto infamante. Art. 139 CC. Il delitto infamante commesso da un coniuge può essere fatto valere dall'altro a fondamento di una causa di divorzio, solo se rende insopportabile la vita coniugale. Il giudice giudica apprezzando le circostanze del caso particilare.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 95 II 591, de 04 Décembre 1969
Chapeau
95 II 59179. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause S. contre S.Faits à partir de page 591 BGE 95 II 591 S. 591Résumé des faits:Willy S. et Liliane W., qui étaient cousins, se sont mariés en 1964. Ils ont une fille. Avant le mariage, S. avait encouru plusieurs condamnations pénales. Le 15 novembre 1967, il a été condamné derechef à quatre ans de réclusion, pour vol, abus de confiance et instigation à faux témoignage, délits commis en 1965 et 1966. Par le même jugement, son épouse a été condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, pour vol, recel et...Voir le contenu complet de ce document