Résumé
Regeste
Art. 43 Ziff. 3 LV. 1. Darunter fallen nur solche Apparate, mit denen kein Gewinn in Geld erzielt werden kann (Erw. 1). 2. Steht die Bestimmung im Einklang mit Art. 1 Abs. 2 LG? (Erw. 5). Art. 1 Abs. 2 LG. 3. Rolle des Zufalls bei Apparaten, welche gegen Einwurf eines Geldstücks abgeben: 1. Kaugummi, 2. eine kleine Figur, 3. das eine oder das andere, 4. beides (Erw. 4). 4. Merkmale der Lotterien (Erw. 5). 5. Unterscheidung zwischen der Anziehungskraft des Gewinns und derjenigen der Überraschung (Erw. 5). ****************************************RegesteArt. 43 ch. 3 OLP. 1. Seuls les appareils qui n'offrent pas la chance de réaliser un gain en argent peuvent tomber sous le coup de cette disposition légale (consid. 1). 2. Cette disposition légale est-elle conforme à l'art. 1 al. 2 LLP? (consid. 5). Art. 1 al. 2 LLP. 3. Rôle joué par le hasard dans des appareils délivrant, contre une pièce de monnaie: 1. du chewing-gum, 2. une figurine, 3. l'un ou l'autre, 4. l'un et l'autre (consid. 4). 4. Caractères qui distinguent les loteries (consid. 5). 5. Distinction entre l'attrait du gain et celui de la surprise (consid. 5). ****************************************RegestoArt. 43 num. 3 OE della LLS. 1. Soltanto gli apparecchi che non offrono la probabilità di conseguire un guadagno in denaro possono essere assoggettati a questo disposto legale (consid. 1). 2. È questo disposto legale conforme all'art. 1 cp. 2 LLS? (consid. 5). Art. 1 cp. 2 LLS. 3. Importanza che riveste l'azzardo negli apparecchi che distribuiscono verso una moneta: 1. chewing-gum, 2. una figurina, 3. l'uno o l'altro, 4. ambedue (consid. 4). 4. Caratteristiche delle lotterie (consid. 5). 5. Distinzione tra l'attrattiva del guadagno e quella della sorpresa (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Federal Nº 85 I 168, de 12 Juin 1959
Chapeau
85 I 16828. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Padorex SA contre Conseil exécutif du canton de Berne.Faits à partir de page 169 BGE 85 I 168 S. 169A.- Padorex SA avait demandé l'autorisation de placer des appareils distributeurs de chewing-gum dans certaines communes des districts de Courtelary et des Franches-Montagnes. Les préfets de ces districts refusèrent et le Conseil-exécutif du canton de Berne, statuant le 5 décembre 1958, rejeta les recours formés contre les décisions préfectorales. Cette autorité considéra principalement que le placement de ces distributeurs automatiques blesse la morale publique, nuit à la santé des enfants, les pousse à la dépense et porte en général atteinte au bien public.Contre la décision ainsi motivée, Padorex SA a formé un recours de droit public qui est actuellement pendant.BGE 85 I 168 S. 170B.- Le Conseil-exécutif a en outre motivé le rejet des recours de Padorex SA par le considérant suivant:"De plus, il y a lieu de constater que les distributeurs automatiques de chewing-gum entrant en ligne de compte et délivrant des primes sous forme de jouets, ne distribuent pas dans chaque cas au public une bou...Voir le contenu complet de ce document
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