Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1C 384/2007, de 14 Mai 2008

Extrait

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1C 384/2007, de 14 Mai 2008

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

1C_384/2007/col

Arrêt du 14 mai 2008

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb,

Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Parties

Ville de Genève, 1211 Genève 3,

recourante,

contre

Grand Conseil de la République et Canton de Genève,

2, rue de l'Hôtel-de-Ville, case postale 3979,

1211 Genève 3.

Objet

Autonomie communale, réglementation sur les zones 30 et les zones de rencontre,

recours en matière de droit public contre les articles 3 al. 1 et 2, 4 al. 7 et 5 al. 2 de la loi sur les zones 30 et les zones de rencontre adoptée le 21 septembre 2007 par le Grand Conseil du canton de Genève.

Faits:

A.

Le 21 septembre 2007, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté une loi sur les zones 30 et les zones de rencontre (ci-après: la loi), comportant notamment les dispositions suivantes:

Art. 1 Objet

La présente loi règle les conditions et les détails à observer lors de l'instauration d...

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